Formulaires et politiques

SEH - Reconnaissance de l'utilisation de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels

Ce formulaire aide à informer les parents et les tuteurs légaux de quelle façon et dans quelles circonstances des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels peuvent être communiqués pour planifier et fournir des services à leurs enfants inscrits aux Services aux enfants handicapés conformément à la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements).

Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Jeunesse , Familles