Formulaires et politiques
Formule CA-2 Affidavit de signification del'avis
Document à usage interne. La formule CA-2(F), Affidavit de signification de l'avis - Possibilité de fournir des renseignements, doit être remplie quand un avis est donné conformément au paragraphe 11(5) du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants.