Formulaires et politiques

Déclaration d'engagement

La Déclaration d'engagement est un document que remplissent les parents adoptifs éventuels (y compris les personnes dans une relation conjugale permanente) pour confirmer leur état matrimonial par écrit. Cette formule doit être remplie pour appuyer une ordonnance d'adoption.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles