Formulaires et politiques

Affidavit de signification

Cet affidavit de signification est un document écrit et signé correspondant à la déclaration verbale faite par l'huissier des services judiciaires devant le commissaire à l'assermentation dans et pour la province du Manitoba. Il indique l'heure, la date et l'identité de la personne à qui le Préavis au père naturel a été signifié.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles