Formulaires et politiques

Demande initiale de permis d'entrepreneur en forage de puits

Demande initiale de permis d'entrepreneur en forage de puits qui est présentée par écrit au directeur et qui contient tous les renseignements nécessaires au traitement de ladite demande. Sous le régime de la Loi sur les eaux souterraines et les puits, un entrepreneur ne peut construire un puits ou un trou de forage d'essai s'il n'est pas titulaire d'un permis.