La présente politique décrit, d'une part, les circonstances dans lesquelles le conseil d'administration d'une garderie sans but lucratif qui ne reçoit pas une subvention de fonctionnement pour la totalité de ses places autorisées peut envisager d'imposer des frais quotidiens supérieurs aux frais prévus aux annexes D ou D.1 et explique, d'autre part, les mesures que la garderie doit prendre.