Formulaires et politiques
Annexe I Formule de renseignements -- locataires viagers qui occupent leur unité
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
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Ministères/Couronnes:
Finances
,
Protection du consommateur et Services gouvernementaux
Catégorie:
Logements et propriétés
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