17 Demande de détermination de la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services aux locataires avant la fin d'une convention de location d'une durée déterminée
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander à la Direction de déterminer la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services aux locataires (p. ex., le locateur n'offre plus de service de télédistribution de base).