Formulaires et politiques
14 Avis au nouveau locataire -- services aux locataires
Les locateurs doivent fournir un Avis au nouveau locataire -- services aux locataires, dûment rempli, à tous les nouveaux locataires au début d'une location.
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Ministères/Couronnes:
Finances
,
Protection du consommateur et Services gouvernementaux
Catégorie:
Logements et propriétés
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