Formulaires et politiques

9 Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement d'un montant (locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacementsréservés aux maisons mobiles)

Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d'une convention de location pour non-paiement du loyer, de taxes foncières ou de droit de permis visant une maison mobile. Le locateur peut donner cet avis au locataire s'il omet d'effectuer le paiement dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible.