Formulaires et politiques

2 Formule type de convention de location à usage d'habitation (maisons mobiles et emplacements réservés aux maisons mobiles)

La presente formule de location est prevue par les reglements pris en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (la Loi) et s'applique a toutes les locations a usage d'habitation au Manitoba concernant les maisons mobiles et les emplacements reserves aux maisons mobiles. Deux exemplaires sont signes par le locateur et le locataire. Un des exemplaires est remis au locataire dans les 21 jours suivant sa signature.