Formulaires et politiques
oAnnexe B-E - Consentement à être considéré en vue de la nomination d'urgence d'un subrogé ou de la nomination d'un subrogé temporaire
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire (annexes B à E) pour demander la nomination d'urgence d'un subrogé ou la nomination d'un subrogé temporaire.