Formulaires et politiques
Demande de retirer une demande
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour présenter une requête de retrait d'une demande visant la nomination d'un subrogé.