Formulaires et politiques
Modification de la nomination d'un subrogé
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies pour qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander la modification de la nomination d'un subrogé.