Formulaires et politiques
Examen de la décision de nomination du mandataire avant le renouvellement
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander un examen de la décision de nomination d'un subrogé avant son renouvellement.