Formulaires et politiques
Demande de maintien du placement d'une personne vulnérable dans un centre de développement
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander le maintien dans un centre de développement.