Formulaires et politiques
Annexe B - Formulaire de consentement pour la considération de nomination à titre du mandataire
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander d'être nommé comme subrogé.