Formulaires et politiques
Annexe A - biens mobiliers et immobiliers
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez cette annexe pour faire l'inventaire de tous les biens meubles et biens immeubles d'une personne vulnérable.