Formulaires et politiques
Demande de nomination d'un subrogé
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander la nomination d'un subrogé. Les conditions à remplir à cet effet sont indiquées dans ce formulaire de demande.