Formulaires et politiques
Contrat de services d'aide à la famille
Conformément au paragraphe 15(2), Renseignements financiers et accord alimentaire, de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, l'office demande au parent visé ou au tuteur de consentir à payer à l'office des aliments pour l'enfant en conformité avec les règlements. Cette formule ne peut être changée qu'en modifiant le règlement. C'est une formule utilisée par les offices et remplie par un agent de traitement des cas.