Formulaires et politiques
Formule AAR-1(F) Demande de communication volontaire de renseignements - Comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes
Document à usage interne. Aux fins d'application de l'article 19 de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes, le Comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes remet, à la personne qui est soupçonnée d'avoir maltraité ou négligé un adulte visé, la Demande de communication volontaire de renseignements, soit la formule AAR-1(F) se trouvant aux pages 12 et 13 (anglais) et 19 et 20 (français) du Règlement sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes.