Formulaires et politiques

Avis d'Ordonnance du Code des Normes d'Emploi

Le formulaire d'avis d'ordonnance du Code des normes d'emploi est joint à un ordre de paiement des salaires et explique le but de ce dernier. Les employeurs sont informés des options disponibles et des mesures correspondantes à prendre en réponse à un ordre de paiement des salaires.