Formulaires et politiques
Sommaire de la procédure d'appel
Ce document décrit un sommaire des politiques et procédures d'appel de la Commission d'appel des services sociaux du Manitoba. La commission travaille pour mettre à la disposition de la population un processus d'appel des décisions ayant trait à différents programmes et services sociaux du Manitoba qui soit informel, juste et impartial.