Formulaires et politiques

Budget FRAME

Conformément au paragraphe 178(2) de la Loi sur les écoles publiques, chaque commission scolaire est tenue de remettre au ministre ses prévisions budgétaires pour le prochain exercice, et ce, le 31 mars de chaque année au plus tard. Ces prévisions doivent faire état des recettes, des dépenses et d'autres renseignements financiers relatifs à la division scolaire, et respecter les consignes du ministre quant à la présentation des données.