Formulaires et politiques

Formulaire de demande d'accès aux renseignements médicaux personnels

Ce formulaire doit être rempli et présenté au ministère par les particuliers qui souhaitent accéder aux renseignements médicaux personnels les concernant maintenus par le ministère. Il s'adresse à tous les particuliers qui souhaitent accéder à leurs renseignements médicaux personnels. Ce formulaire est traité par la direction qui maintient les renseignements recherchés.

Ministère/Couronne: Santé
Catégories: Santé , Demande