Formulaires et politiques
Demande de certificat de décharge à l'égard d'une vente en bloc
La présente formule est utilisée pour demander un certificat de décharge à l'égard d'une vente en bloc en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail.
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Ministère/Couronne:
Finances
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Entreprises
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Impôts et taxes
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