Formulaires et politiques

politiques et procédures en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels

Cette synthèse résume les politiques et procédures générales que le ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active doit appliquer pour respecter la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Ces règles s'appliquent à tous les secteurs d'activité du ministère. Ce sont les dirigeants de la direction qui veillent à leur application.

Ministère/Couronne: Santé
Catégorie: Santé