Les personnes morales dispensant des soins de santé et les organismes de soins de santé qui exploitent des établissements et des programmes francophones ou bilingues doivent désigner ces établissements ou programmes et informer le public de cette désignation, conformément à la présente politique et aux procédures et lignes directrices qui s'y rapportent. Les offices de la santé doivent inclure la liste de leurs programmes et établissements désignés francophones ou bilingues dans leurs plans de services en français conformément à la présente politique et aux procédures et lignes directrices qui s'y rapportent.