Formulaires et politiques

Lettre pour informer d'un retour d'argent à l'employeur (somme inférieure à 10 $)

Lorsque les employeurs sont incapables de trouver les employés à qui ils doivent un salaire, ils peuvent envoyer un chèque à la Direction des normes d'emploi pour qu'il soit détenu en fiducie en leur nom. Cette lettre est envoyée pour informer les employeurs que les fonds reçus sont retournés parce que la Direction des normes d'emploi ne retient pas les chèques de moins de 10 $.