Formulaires et politiques

Conformément aux articles 9 à 11 du Règlement sur les subventions aux écoles privées, chaque école indépendante subventionnée et chaque école indépendante non subventionnée en attente de subventions est tenue de remettre au ministre ses états financiers dûment vérifiés, et ce, le 31 octobre de chaque année au plus tard. Ces états financiers doivent présenter les recettes, les dépenses et tout autre renseignement financier pour l'exercice précédent, ainsi que la situation financière de l'école à la fin de l'exercice précédent. Les écoles doivent respecter les consignes du ministre quant à la présentation des données.