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Formulaires et politiques

Avis de requête et requête

L'Avis de requête est un document juridique informant un intimé qu'un parent adoptif éventuel a rempli et présenté une requête en adoption officielle. L'Avis indique l'heure, la date et le lieu de l'audience et les mesures que doit prendre l'intimé pour entamer un dialogue ou s'opposer à la requête.
Site Web
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
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