Commission d'appel des services sociaux Formulaires d'avis d'appels
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d'appel des services sociaux. Les appels peuvent être interjetés pour des décisions concernant les programmes et les services qui suivent : délivrance de licences aux agences d'adoption, licences et allocations pour la garde d'enfants, supplément de revenu à l'intention des personnes de 55 ans et plus, allocation prénatale, aide au revenu, délivrance de permis aux établissements de soins en résidence, admissibilité au Programme d'emploi-habiletés et personnes vulnérables ayant une déficience mentale (admissibilité et plan de soins personnalisé). Utilisez ce formulaire pour interjeter appel.
